Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3, r. 16 - Règlement sur le tarif des frais pour un nouveau dépouillement
Article 8
Versions de la disposition
8. Si la demande a été formulée par le candidat qui s’est classé deuxième ou son mandataire, et que la majorité ne dépasse pas un millième des votes exprimés, aucun frais n’est adjugé contre le requérant.
